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Fusiondes caisses « congés intempéries BTP » du Grand ouest et de la Méditerranée: le ministère du travail agrée! 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - CongésIntempéries BTP Caisse Sud-Ouest. ordres professionnels Antenne de Bordeaux -. r Théodore Blanc, 33520 BRUGES BRUGES. CONGESINTEMPERIES BTP CAISSE DU CENTRE-OUEST », pour l'application des lois et règlements sur les congés annuels payés. Son siège est établi à TOURS, 28 rue François Hardouin. Il peut être transféré en tout autre endroit de la circonscription de la caisse sur simple décision du conseil d’administation. OBJET ARTICLE 2 La caisse a pour objet : 1°) d'effectuer le CONGÉSINTEMPÉRIES BTP / 3. ACTIF. 31/03/2020 31/03/2019. PASSIF. 31/03/2020 31/03/2019 . COMPTES COMBINÉS DU RÉSEAU CIBTP| ACTIF IMMOBILISÉ 126 145 108 360 FONDS PROPRES 933 548 915 874. Immobilisations incorporelles 33 751 37 011 - dont résultat 91 111 112 187 Immobilisations corporelles 87 826 66 620 - dont réserve statutaire 564 363 605 499 Lecode caisse professionnelle de congés payés Le code métier Le code classification Le code pour base brute de cotisation congés payés Le code pour assiette brute plafonnée (intempéries) Le code de cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim h h h h h h h S21.G00.40.017 S21.G00.40.022 S21.G00.40.005 S21.G00.40.041 S21.G00.78.001 Site De Rencontre Gratuit Non Payant Serieux. Le chantier du château de Fontainebleau en janvier 2006 Gilles Coulon/TF Obsolète, inique, discriminant » une poignée de petits patrons du BTP n’ont pas de mots assez durs pour dénoncer le système des caisses de congés payés du bâtiment. Un système hérité du Front populaire, véritable vache à lait pour les puissantes fédérations du bâtiment avec des pratiques qui, du point de vue de ces entreprises, s’apparentent à de l’extorsion de suite après la publicité Le gouvernement, le Medef et même l’Elysée tout le monde sait, mais personne ne veut y mettre de l’ordre. Enquête sur un scandale qui menace aujourd’hui des dizaines de PME du secteur. A Limoges, les premiers contestataires dénoncent l’adhésion obligatoire aux caisses La révolte est partie de Limoges. Au début, ils sont une poignée, emmenés par une figure de proue Henri Maillot, chef d’équipe dans une PME de 40 personnes spécialisée dans le gros oeuvre. Salarié et associé de son entreprise, Maillot a un jour la curiosité d’examiner les comptes. Il découvre alors les cotisations mensuelles versées à la Caisse des congés payés du BTP du Centre-Ouest. Une grosse somme pour son entreprise plus de 170 000 euros par an. Il interroge son PDG, qui lui répond, fataliste On ne peut rien faire contre la Caisse... »La suite après la publicité A Bagnolet en novembre 2004 Philippe Lopparelli/TF Un mécanisme hérité des années 30, où les ouvriers changeaient d’employeurs chaque jour Volontiers frondeur, Henri Maillot, titulaire d’une maîtrise d’administration des entreprises AES, plutôt rare à ce niveau, parle haut lorsqu’il évoque l’argent des congés payés. Un système unique en France, qui existe depuis 1937. A l’époque, les ouvriers du bâtiment changent souvent de chantiers et d’employeurs. Au moment des vacances, ils n’ont parfois aucune garantie de toucher les fameux congés payés. Pour assurer des vacances à tous, les patrons créent donc des caisses qui collectent les cotisations et les redistribuent aux intéressés. Ces caisses prennent ensuite la gestion des congés intempéries à partir de 1946 -une allocation versée en cas de pluie ou de neige- puis à partir de 1985, les activités de l’OPPBTP, la branche hygiène, sécurité et prévention du BTP. Voir le document Aujourd’hui, 32 caisses se partagent l’énorme gâteau des vacances des ouvriers du bâtiment plus de 5 milliards d’euros par an. Comme le montre cet appel de cotisation de la Caisse de la Région de Paris, les congés payés sont facturés à hauteur de 19,6% du \ total des salaires plafonnés déclarés à l’Urssaf\ », là où, en moyenne, le coût des congés ne dépasse pas les 14% ! La suite après la publicité Le système prive les entreprises d’une année de trésorerie Pour de nombreux entrepreneurs, le système est aujourd’hui complètement obsolète. D’abord, parce que 80% des salariés du secteur sont désormais fixes, très souvent en CDI dans un secteur frappé par la pénurie de main-d’oeuvre. Selon la Dares, le taux de rotation turn over est de 22,2% dans la construction, à comparer avec les 40% de l’ensemble des métiers. Autre critique le mécanisme de versement des cotisations prive les entreprises d’une part importante de leur trésorerie, dans la mesure où elles sont obligées de cotiser un an à l’avance... Henri Maillot parle carrément d’une confiscation » Henri Maillot et ses amis n’en sont pas à leur première escarmouche avec les caisses du BTP. En 2004, après la diffusion d’un tract critique sur le sujet, il est poursuivi pour diffamation publique par la Caisse de surcompensation, devenue entretemps l’Union des Caisses de France. Il sera relaxé sur une nullité. Mais le débat juridique est posé. L’argument d’Henri Maillot ? Les caisses de congés payés ne respectent pas le principe de liberté d’association. Jusqu’à maintenant, la jurisprudence donne raison aux caisses. Des jugements qui vont clairement à l’encontre d’un principe formellement reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme CEDH de suite après la publicité Des tribunaux de commerce et des organisations patronales du bâtiment Autre exemple Patrick Couturas, menuisier à Eyjeaux, petite bourgade près de Limoges. Avec son unique employé, cela fait vingt-cinq ans qu’il fabrique des escaliers en bois pour les particuliers. L’entreprise tourne correctement, sans plus. Aujourd’hui, la caisse de Limoges lui réclame 1900 euros de cotisations. Huissier, commandement à payer, ordonnance de comparution devant le tribunal de commerce. Dont l’actuel président, René Dufour, fut aussi vice-président de la Caisse du centre-ouest CCPBCO pendant douze ans ! L’actuel président de la Caisse du Limousin, Jacques Raynaud, est quant à lui aussi président de la Banque Populaire Centre Atlantique... la banque de Patrick Couturas. Notre menuisier a beau avoir le sens de l’humour, il ne se sent pas vraiment écouté par ses interlocuteurs Rien n’est épargné aux PME évoluant en marge du BTP La suite après la publicité Un univers contrôlé par les patrons Les statuts régissant les caisses, comme celui de la caisse du Haut-Rhin, définissent un objet social très étendu article2 En outre, elle peut prêter son concours toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus. » Une formule aussi vague que large. Mieux l’association fonctionne grâce à un bureau, élu par ses membres. Lesquels membres ont aussi le droit d’être représentés à l’Assemblée générale, mais sur un mode très particulier article 20 de désignation des représentants Ces représentants ont droit à autant de voix que les adhérents qu’ils représentent ont versé de fois,dans l’exercice précédant l’assemblée générale, un montant de cotisations de congés payés égal à l’abattement prévu par l’article R. 731-18 du code du travail, tel qu’il est connu la veille de l’assemblée. » En clair, ce sont les syndicats membres de droit » qui font et défont les majorités au sein des caisses. Qui sont-ils ? Quatre organisations patronales, là aussi clairement indiquées dans les statuts de l’UCF la FFB fédération française du bâtiment, la FNTP fédération nationale des travaux publics, la CAPEB confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la FNSNOP fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment. La suite après la publicité Partout en France, les 32 Caisses de congés payés se montrent intraitables, envoyant leurs contrôleurs assermentés vérifier l’activité de chaque société. L’aventure est arrivée à la société Michel Rezig, basée à Sarcelles. Créée en 1995, cette PME de sept personnes trois administratifs, quatre en production est spécialisée dans le commerce de tissus industriels, de type stores, bâches ou tissus isolants pour les chambres froides. En 2003, la Caisse du BTP de Paris effectue un premier contrôle, à l’issue duquel elle réclame l’affiliation immédiate de l’entreprise, parce que deux employés réalisent aussi la pose des tissus vendus. Pourtant, Rezig est loin de l’univers du BTP. Tout ces employés travaillent en atelier ou, chez les clients, dans des endroits protégés des intempéries. Ici, pas d’emploi précaire. La société marche bien, mais rien à faire, la Caisse attaque... et gagne, devant le tribunal de commerce de Pontoise, puis devant la cour d’appel de Versailles. Motif L’adhésion obligatoire de l’employeur, contestée par la société appelante, est une mesure nécessaire à la protection des droits et de la santé des salariés, en leur assurant le paiement non seulement des congés payés mais aussi celui des indemnités de chômage-intempéries, régime dont les caisses sont également chargées ; qu’elle n’est donc pas contraire à l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »Malgré un pourvoi en Cour de cassation, la Caisse de Paris menace toujours Rezig d’une inscription-privilège au greffe. Ce qui signifierait la liquidation pure et simple de la société, comme l’explique Catherine Glise, responsable administrative de la société La principale critique des entrepreneurs concerne l’opacité des comptes de ces caisses. En théorie, ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. Mais Pascal Sanchez, PDG d’Emaplast 40 salariés, qui a cotisé trois ans, a une autre vision La suite après la publicité Seul élément d’information les caisses ont toujours affirmé qu’elles parviennent à assurer leurs frais de fonctionnement grâce aux produits financiers de la trésorerie des cotisations. Dans ce cas, comment expliquer la différence de 4 à 6% constatée entre le système en vigueur dans les autres secteurs et celui des caisses du BTP ? Pascal Sanchez estime cet écart à environ 500 euros par salarié et par an. Soit, au total, une charge supplémentaire pour lui de 17486 euros par an. A toutes ces critiques, l’Union des caisses de France répond statut » et garantie des droits des salariés ». Sa directrice, Claudine Metz, a accepté de répondre à Rue89 sur le manque de transparence constaté par certains de ses adhérents. Les cotisations, dit-elle, couvrent exactement le coût des congés payés, tel qu’ils sont payés par les caisses avec un certain nombre d’avantages, notamment une prime de vacances de 30% » Une longue liste d’abus, plus ou moins connus... Si les comptes sont opaques, le train de vie des administrateurs des caisses l’est tout autant. Officiellement, ceux-ci sont bénévoles comme tout dirigeant d’association. De plus, elles n’ont pas le droit de faire des profits comme l’indique leur statut article 2 La suite après la publicité La caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice. »Le plus grand flou règne sur les petits et grands privilèges des administrateurs, cooptés par les organisations patronales. Le 14 octobre 2003, les administrateurs de la caisse de Limoges ont ainsi choisi le Château des Reynats, près de Périgueux -un magnifique hôtel-restaurant quatre étoiles- pour tenir le conseil d’administration de la CCPBCO. A la lecture du procès-verbal, surprise les débats commencent à 13h00 pour s’achever à... 13h15. Juste le temps de réélire le même bureau pour trois ans ! Idem pour la caisse de Rennes. Cette fois-ci, nous sommes en octobre 2007 et les administrateurs décident de tenir leur assemblée générale annuelle à... Montpellier. Rendez-vous un vendredi à 16 heures pile, pour bien commencer le week-end. Inutile de préciser que les adhérents n’ont rien eu à redire, puisqu’il fallait lire le bulletin d’annonces légales des Petites affiches pour être au courant de cette AG. Sans oublier les aménagements luxueux des sièges, comme l’entrée de la caisse de Nantes pavée de travertin d’Italie, un marbre rouge aux reflets chatoyants A Mulhouse, la justice sanctionne voyages et contrats d’assurance-vie trop exotiques En 1996, certains administrateurs de Colmar adressent une lettre anonyme au parquet de Mulhouse, pour dénoncer les agissements frauduleux » du président de la Caisse du Haut-Rhin, de son directeur et d’une poignée d’administrateurs. Après une longue enquête du SRPJ, les policiers établissent les suite après la publicité D’abord, un système de contrats d’assurance-vie au bénéfice des administrateurs. Contrats financés par la caisse, en guise de rémunération cachée de leur mandat. Pour le président, le contrat prévoyait un versement de 25000 francs 3810 euros par an sur dix ans, avec un versement initial de 125000 francs 19054 euros. Pas mal pour un bénévole, mais en droit, les juges retiendront l’abus de confiance. Même chose, en plus modeste, pour quatre membres du bureau qui plaident la bonne foi ». Jean-Claude Biwand aimait aussi les voyages pour assister à des symposium, congrès ou réunions », dont il fera profiter le directeur salarié de la caisse. Accompagnés de leur épouse, les deux hommes vont à la Nouvelle-Orléans Etats-Unis puis aux Antilles aux frais de la princesse. Sans oublier de menus frais de déplacements exagérément gonflés. Jugement en 2002 six mois de prison avec sursis pour le président indélicat, une amende pour le directeur et relaxe au bénéfice du doute » pour les autres. L’affaire n’a pas dépassé la Une de la presse locale. La révolte de la plasturgie contre les caisses du BTP C’est sans doute l’un des tout derniers décrets signés Dominique de Villepin, Premier ministre ». Le 11 mai 2007, alors qu’il va quitter l’hôtel Matignon, le chef du gouvernement appose son paraphe à un texte régissant les relations entre les caisses et les organisations patronales représentatives d’une branche professionnelle autre que celle du bâtiment ». Le décret fait référence à des accords » sur les règles d’affiliation. La suite après la publicité En fait, ce simple décret est le résultat de trois années de négociations acharnées entre, d’un côté un collectif de professions emmené par la Fédération de la plasturgie et, de l’autre, l’Union des caisses de France. Comme le souligne un communiqué de presse commun, l’accord signé en mars 2007 permet à ces entreprises de sortir du système des caisses. A condition de démontrer que leur activité de pose bâtiment » n’excède pas 10% de leur chiffre d’affaires. Sinon, c’est l’affiliation obligatoire. Au cours des discussions, le collectif a tenté de faire valoir l’argument des conventions collectives ne seraient affiliées que les entreprises relevant de la convention du bâtiment. Refus ferme et définitif de l’Union des caisses de France. Les caisses collectent aussi les cotisations volontaires aux organisations patronales Sous l’égide de la Direction des relations du travail, le BTP a fini par obtenir gain de cause... tout en s’engageant à cesser de collecter de façon abusive les cotisations volontaires destinées aux organisations patronales. Le gouvernement aurait même promis une circulaire pour interdire formellement l’amalgame pratiqué par des nombreuses caisses qui réclament, au milieu des cotisations congés payés, la cotisation FFB » ou CAPEB ». La suite après la publicité Une pratique tout à fait illégale », pour le chef d’entreprise Pascal Sanchez Pour la directrice de l’Union des caisses de France, tout cela est faux. Claudine Metz est formelle, il n’a jamais été question d’une telle mesure Après de nombreuses relances, le service communication de la Fédération Française du Bâtiment a fini par nous faire savoir que D’une façon générale, le président de la FFB ne s’exprime pas sur ce sujet des caisses de congés payés du BTP. »Il faut dire que, outre sa proximité avec Laurence Parisot, Christian Baffy occupe un poste stratégique du Medef vice-président trésorier. Raison sociale CIBTP CAISSE DU CENTREAdresse SECTION PERSONNEL 28 Rue FRANCOIS HARDOUIN 37100 TOURSSIREN 775 347 867SIRET siège 77534786700050Secteur d’activité Activités des organisations patronales et consulaires juridique Association déclaréeDébut d’activité 1 janvier 1900Effectifs 50 à 99 salariés Version initiale La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 et L. 3141-33 ;Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;Vu le décret du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;Vu l'arrêté du 26 avril 1937 portant agrément de la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Tours, devenue caisse congés intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » par arrêté du 2 avril 2014 ;Vu la déclaration du 5 décembre 1946 faite à la préfecture de la Haute-Vienne relative à la constitution de la caisse du Centre-Ouest pour congés payés ;Vu la demande formulée par l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP d'agréer la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne en date du 18 janvier 2017 ;Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest en date du 24 novembre 2016 ;Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » en date du 25 novembre 2016 ;Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » par la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » par la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015 portant sur le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d'un commissaire à la fusion ;Considérant que la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » et la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion - dévolution en date du 25 novembre 2016 ;Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » en date du 24 novembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » en date du 25 novembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d'administration de l'Union des caisses de France et pris acte de l'adhésion des membres des caisses Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » ;Considérant qu'à l'issue de ce processus de fusion-dévolution la caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours régions Centre » sera renommé la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » ;Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » ainsi renommée, pour étendre sa compétence territoriale aux départements de la Creuse, de la Dordogne et de la Haute-Vienne dans les conditions définies par le présent arrêté,Arrête La caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », anciennement dénommée caisse Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent statuts et le règlement intérieur de la caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2016, sont la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son présent arrêté prend effet au 1er avril du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, texte n° 25, est directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 3 avril la ministre et par délégation Le directeur général du travail,Y. StruillouExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,6 KoRetourner en haut de la page Face à la crise sanitaire actuelle, certains de vos salariés peuvent être en chômage partiel ou bien bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire. Ces deux formes de suspension du contrat de travail ont une incidence sur l’acquisition des congés payés de vos des congés payés principe Le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables par an. Le temps de travail effectif correspond aux périodes de travail accomplies par votre salarié. Certaines périodes d'absence de votre salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par votre salarié. Les périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif sont les suivantes les congés de l'année précédente ; le congé de maternité, d'adoption et de paternité ; le congé, sous forme de temps partiel, pour accompagner un proche en fin de vie ; les arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle dans la limite d'une année ; les arrêts pour maladie non professionnelle des ETAM et cadres à condition que l'intéressé puisse justifier d'avoir, au cours de la période de référence, d'au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées ; le congé de transition professionnelle ; le congé de formation économique, sociale et syndicale ; les autorisations d'absences pour événements familiaux ; les heures indemnisées au titre du chômage-intempéries ; les repos compensateurs en matière d'heures supplémentaires ; les jours de repos de RTT ; le préavis non exécuté par dispense de l'employeur. Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Ainsi, pour que votre salarié puisse acquérir l’ensemble de ses jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire qu’il ait à son actif une année complète de travail. En pratique si votre salarié a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées à du temps de travail effectif durant la période de référence pour maladie, par exemple, il bénéficie tout de même de 30 jours ouvrables de congés annuels par an. si votre salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période de 4 semaines de travail effectif ; ou si le calcul est plus favorable, de 20 jours de travail effectif si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine, de 22 jours horaires sur 5 jours 1/2 par semaine, de 24 jours horaires sur 6 jours Si le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Enfin, les ETAM et les cadres bénéficient d'un congé supplémentaire pour ancienneté. Acquisition des congés payés hypothèse de l’arrêt dérogatoire Les dispositifs dérogatoires d'arrêts de travail concernent les salariés qui gardent leurs enfants de moins de 16 ans ; présentent un risque de développer une forme grave d'infection ; cohabitent avec une personne fragile. Ces arrêts n’entrent pas dans la catégorie d’absences prises en compte dans le temps de travail effectif. Ils sont à rapprocher des règles de l’arrêt maladie. Ceci a été confirmé dans le questions-réponses du ministère du Travail. Aucune ordonnance apporte des précisions sur ce sujet. Il se peut que vos salariés qui sont actuellement en arrêt pour garde d’enfants ou parce que leur santé est particulièrement fragile voient celui-ci se prolonger jusqu'au 30 avril, ce qui pourra aboutir à un arrêt supérieur à 4 semaines. Vous devrez être vigilant sur le calcul du nombre de jours de congés acquis pendant cette période, puisqu’il fera certainement l’objet dans ce cas d’une diminution. Acquisition des congés payés hypothèse du chômage partiel Le Code du travail dispose que les heures chômées sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des droits à congés payés article R. 5122-11. Ce dispositif n’a donc aucune incidence sur le calcul des jours des congés payés de vos salariés. Règles d’articulation entre chômage partiel et arrêt dérogatoire En cas de mise en place de mesures de chômage partiel par votre entreprise, les règles suivantes s’appliquent si l’activité exercée dans l’entreprise est totalement ou partiellement interrompue, les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants ne s’appliquent plus. Si cette interruption intervient alors que votre salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire en cours, vous devez y mettre un terme en le signalant à l’assurance maladie. si vous décidez de réduire votre activité, il n’est alors pas possible de cumuler un chômage partiel avec un arrêt de travail dérogatoire. Votre salarié concerné par un arrêt de travail dérogatoire continuera à en bénéficier jusqu’à son terme et ne devra pas être placé en chômage partiel ; si votre salarié bénéficie d’un arrêt maladie en dehors des arrêts dérogatoires et que vous réduisez ou interrompez votre activité, votre salarié reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 En bref Le service DADS-U CI-BTP » ne permet pas d’envoyer des données à d’autres organismes que les caisses Congés Intempéries BTP. aux caisses Congés Intempéries BTP. Pour vérifier la conformité de votre déclaration DADS-U CI-BTP à la norme en vigueur, vous avez la possibilité d’envoyer un fichier test en ligne. L’application n’accepte pas les fichiers compressés Zip. Qui et quand déclarer ? La déclaration DADS-U CI BTP doit être transmise en EDI dépôt d’un fichier extrait d’un logiciel de paie ou de gestion à la norme en vigueur Cahier technique N4DS V01X16 mars 2021 – PDF – 2,52 Mo Documentation, tables de références BTP, foire aux questions, aides au remplissage en cliquant ici Les échéances déclaratives sont Déclarations Période de référence Date d’ouverture Les déclarations annuelles aux caisses Congés Intempéries BTP Du 1er avril n-1 » au 31 mars n » Peut être transmise à compter du 1er avril de l’année en cours Les déclarations annuelles à la caisse Congés BTP de la Réunion Du 1er novembre n-1 » au 31 octobre n » Peut être transmise à compter du 1er novembre de l’année en cours L’envoi de déclarations avec une périodicité autre qu’annuelle, c’est-à-dire mensuelle ou trimestrielle, est également possible mais ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de la caisse Congés Intempéries BTP destinataire. Les dates limites de transmission des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont précisées dans le règlement intérieur de chaque caisse CI-BTP. Un avis de dépôt à l’écran vous garantit que l’envoi s’est bien déroulé et a bien été pris en compte. Pour utiliser ce service Pas encore inscrit sur ? Inscrit à mais pas à ce service Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 h après la fin de votre inscription. A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez DADS-U CI-BTP » et accédez à ce service dès le lendemain. Je m’inscris sur Je me connecte sur mon compte

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